1. Dénomination
Innov’ ta com — micro-entreprise / Dirigeante : Stéphanie HERNU
6, rue du puits
34830 JACOU
contact@innovtacom.fr
SIRET : 753 821 396 00029
2. Commandes
Toute commande est confirmée par échange écrit (email ou formulaire) et vaut acceptation des présentes CGV.
Aucune commande n’est traitée sans validation complète et réception du paiement.
3. Tarifs & paiements
Les prestations proposées par Innov’ ta com font l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Le paiement est exigé dans sa totalité à la commande, par virement bancaire uniquement, et conditionne le démarrage de la prestation. Aucun acompte n’est accepté.
Toute modification du brief initial, ajout de prestation ou demande de corrections supplémentaires non prévues dans le devis fera l’objet d’un avenant tarifaire soumis à validation du client. Les tarifs pourront être révisés en conséquence.
Aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors que la création a débuté, en raison de la nature personnalisée des prestations.
En cas de retard de paiement pour les clients professionnels, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Innov’ ta com se réserve le droit de suspendre toute prestation jusqu’à régularisation.
4. Engagement
L’engagement du client devient définitif à compter de la validation du devis, daté et signé, ou de toute confirmation écrite équivalente (email, accord numérique). Cette validation vaut acceptation pleine et entière du devis, du brief associé et des présentes CGV.
Toute modification du projet après validation (ajout de contenu, changement de direction créative, ajustement du brief, demande de prestations supplémentaires) fera l’objet d’un avenant soumis à validation préalable du client. Ces modifications peuvent entraîner une révision des délais et des tarifs.
Innov’ ta com se réserve le droit de refuser toute demande de modification substantielle incompatible avec le devis initial ou avec les contraintes techniques et créatives du projet.
5. Délais & livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif lors de la commande et peuvent être ajustés en fonction de la réactivité du client, notamment concernant la transmission des éléments nécessaires (textes, images, informations techniques). Tout retard dans la fourniture des éléments ou validations par le client entraîne automatiquement un décalage équivalent du délai de livraison.
Innov’ ta com ne pourra être tenue responsable d’un dépassement de délai dû à un manque de communication, de validation ou d’informations de la part du client.
Les livraisons s’effectuent par voie numérique uniquement (email ou lien sécurisé), hormis les impressions livrés par un prestataire extérieur.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux créations personnalisées dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client.
En validant le devis et en demandant le démarrage immédiat de la prestation, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la création est engagée. Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois la production commencée.
7. Responsabilité
Innov’ ta com s’engage à fournir des prestations conformes au devis et aux règles de l’art. Toutefois, la responsabilité d’Innov’ ta com ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables, d’absence de résultats attendus ou de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, de données, etc.).
Le client est seul responsable :
- de la vérification de la conformité légale des contenus fournis (textes, images, logos, mentions obligatoires),
- de l’obtention des autorisations nécessaires pour l’utilisation de tout élément transmis à Innov’ ta com,
- de l’usage qu’il fait des créations livrées.
Innov’ ta com ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions ou retards résultant d’un manque d’informations, d’une absence de validation ou d’une communication insuffisante de la part du client.
8. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Innov’ ta com (visuels, textes, maquettes, supports numériques, concepts graphiques…) restent la propriété exclusive d’Innov’ ta com jusqu’au paiement intégral de la prestation.
À compter de la réception du règlement, Innov’ ta com cède au client un droit d’exploitation non exclusif, personnel et non transférable, portant sur les livrables finalisés et validés. Cette cession comprend les droits suivants :
- droit de reproduction,
- droit de représentation,
- droit d’utilisation sur les supports prévus dans le devis.
La cession est accordée pour une durée illimitée, et pour un usage limité au territoire français, sauf mention contraire dans le devis. Toute utilisation hors du cadre défini (nouveaux supports, diffusion internationale, adaptation, modification substantielle…) devra faire l’objet d’une autorisation écrite et d’une facturation complémentaire.
Les fichiers sources (ex. : .psd, .ai, .indd, .svg, etc.) ne sont pas fournis, sauf mention expresse dans le devis. Leur cession peut faire l’objet d’un tarif additionnel.
Innov’ ta com conserve le droit d’utiliser les créations réalisées dans le cadre de son portfolio, de sa communication professionnelle et de ses supports de présentation, sauf opposition écrite du client pour des raisons légitimes (confidentialité, embargo, stratégie de lancement…).
Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée des créations constitue une contrefaçon engageant la responsabilité du client.
9. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Mars 2026